Dans le cadre de l’application du décret exécutif  21-94 du 09 mars 2021  modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges suivant:

 https://respect.commerce.gov.dz/

1- Les sociétés commerciales exerçant des activités non réglementées:

        A télécharger le cahier des charges.   

      

 2- Les sociétés commerciales exerçant des activités réglementées:

         A télécharger le cahier des charges.