Dans le cadre de l’application du décret exécutif  21-94 du 09 mars 2021  modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges suivant:

1- Les sociétés commerciales exerçant des activités non réglementées:

        Dossier à fournir.    

        A télécharger le cahier des charges.

        A télécharger la demande.  word      pdf 

         A télécharger le programme annuel prévisionnel d’importation.

2- Les sociétés commerciales exerçant des activités réglementées:

        Dossier à fournir.  

        A télécharger le cahier des charges.

        A télécharger la demande.  word      pdf 

        A télécharger le programme annuel prévisionnel d’importation.

NB: Le dépôt des dossiers de certificat attestant du respect doivent être transmis à l'adresse email suivante: This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

     Il est porté à la connaissance des établissements privés d’éducation et d’enseignement et des parents d’élèves qu’une décision interministérielle a été signée par les ministres du commerce et de l’éducation nationale fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant ces deux parties.

Télécharger le communiqué.

Télécharger la décision.

Télécharger le modèle-type du contrat.