lois fondamentales
Lois fondamentales:
* Ordonnance 06-03 du 15 Juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.
* Loi 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
* Loi 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
* Loi 10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence.
* Loi 13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
* Décret exécutif n° 13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l?information du consommateur.
survey
Avis aux opérateurs économiques et consommateurs (enquête d’opinion)
Le ministère du commerce lance une enquête d’opinion relative aux ventes réglementées (vente en soldes, ventes promotionnelles, ventes au déballage, ventes en liquidation de stocks et ventes en magasins d’usines) destinée aux agents économiques et aux consommateurs.
- Le questionnaire destiné aux consommateurs.
- Le questionnaire destiné aux opérateurs économiques.
Veuillez télécharger et remplir les questionnaires et nous les envoyer via la boite email This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
