franchise
La franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange
Définition:
On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange comportant l’ensemble des renseignements requis.
Dossier à fournir : (D.E n° 13-85 du 06 Février 2013)
La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée obligatoirement des documents suivants:
Pour la personne physique :
- Une facture proforma en trois (3) exemplaires ;
- Une copie du registre de commerce ou du document tenant lieu, à la première demande ;
- Un extrait de rôle apuré ;
- Une copie de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS.
Pour la personne morale :
- Une facture pro forma en trois (3) exemplaires ;
- Une copie du registre de commerce ou du document tenant lieu, à la première demande ;
- Une copie de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ;
- Un extrait de rôle apuré ;
- une copie des statuts de la société ;
- Une copie de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS.
Dispositions générales :
- Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, doit avant toute opération d’importation formuler une demande de franchise des droits de douane.
- La demande de franchise des droits de douane dûment renseignée, est déposée, pour la marchandise importée destinée à la revente en l’état, auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa .
- les marchandises importées par les producteurs, les demandes de franchise des droits de douane sont déposées auprès de la direction du commerce de wilaya qui délivre le visa.
- Les demandes de franchise des droits de douane visées sont retirées auprès de la direction du commerce de la wilaya concernée.
- la direction du commerce de wilaya ou la direction régionale du commerce concernée, selon le cas, délivre le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande.
- La différence entre la valeur des produits importés et celle déclarée sur la demande de franchise des droits de douane ne doit pas dépasser le taux de 5%.
