AVIS AUX IMPORTATEURS (code à barre)
Le Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations porte à la connaissance de l’ensemble des importateurs concernés par l’importation des produits préemballés (alimentaires et non alimentaires), que les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant règlement technique fixant les conditions et les modalités applicables à l'apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine, publié au Journal Officiel n° 23 du 28 mars 2021, entrent en vigueur à partir du 02 janvier 2022. Les produits importés qui ont fait l’objet de domiciliation bancaire avant cette date ne sont pas concernés.