Réglementation garantie
Référence des textes applicales :
- Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la repression des fraudes.
- Décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.
- Arrêté du 10 mai 1994 portant modalités de mise en oeuvre du décret 90-266.
- Décret exécutif n° 07-390 du 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d'exercices de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs.
- Décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en ?ouvre de la garantie des biens et des services.
