Autorisation préalable

Dossier à fournir pour l’obtention d’une autorisation préalable

à la Fabrication /Importation et conditionnement d’un produit

A/ Produits cosmétiques et d’hygiènes corporelles:

-Demande signée par le gérant de la société,

-Copie de l’extrait du Registre du Commerce,

-Copie de l’identifiant Fiscal,

-  Copie des statuts de la société,

-Copie de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du CNRC,

-Extrait de rôle apuré,

-Copie de l’attestation de mise à jour avec la CNAS  et/ou la CASNOS,

-Fiche technique du produit fini comportant :

- Dénomination et désignation du produit.

- Usage et mode d’emploi du produit.

- Précautions particulières d’emploi du produit

- Mode d’identification des lots de fabrication.

-  Indication de la composition qualificative du produit

- Qualité analytique des matières premières.

- Résultats des Analyses et les tests effectués sur le produit fini

      (Physico-chimique et microbiologique).

- Méthode et résultats d’analyse Toxicologique du produit Fini.

- Model et/ou la maquette de l’étiquetage du produit concerné.

- Nom, la fonction et la qualification professionnelle de la personne Physique responsable de la fabrication du conditionnement et de l’importation.

- Dépôt de formule au Centre Antipoison.

- Dépôt des comptes sociaux de 2009 à 2014.

- L'authentification des marques par un organisme officiel (INAPI).

- L'authentification des autorisations d'exploitation de la marque par le titulaire de cette dernière et confirmées par une autorité habilité au niveau du pays d'origine ou de provenance.

B/ produits toxiques ou présentant un risque particulier:

-Demande signée par le gérant de la société.

-Copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce.

-Copie de l’identifiant Fiscal.

-  Copie de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du CNRC.

-La nature et les spécifications physiques et chimiques des composants

  entrant dans la fabrication du produit concerné.

      -Les résultats des Analyses effectués sur le produit fini.

-Les mesures de protection prises en matière d’emballage et d’étiquetage du produit.

- Les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation du produit concerné et particulièrement les usages qui en sont interdits.

 -  Dépôt de formule au Centre Antipoison.

-L’autorisation préalable ou la déclaration relative aux installations classées.

 - Dépôt des comptes sociaux de 2009 à 2014.

- L'authentification des marques par un organisme officiel (INAPI).

- L'authentification des autorisations d'exploitation de la marque par le titulaire de cette dernière et confirmées par une autorité habilité au niveau du pays  d'origine ou de provenance.